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Début du sujet 20 juin 2022 13 h 31 min
Bonjour,
Quelle est la définition de recours amiable ?
Merci de votre réponse
21 juin 2022 12 h 31 min
Bonjour,
Quelle est la définition de recours amiable ?
Merci de votre réponse
Bonjour,
Ce type de recours est un mode de résolution des litiges où seules les parties en cause sont à la main-d’œuvre. Cela signifie que les parties aux faits juridiques ou actes juridiques litigieux vont régler leur différend sans l’intervention d’un juge. Elles peuvent, si elles le souhaitent, être assisté d’un médiateur qui les conseillera sur leurs droits et leurs devoirs réciproques. Voici un lien pour plus d'information :<a href=" supprimer le lien "> supprimer le lien
Ce message a été modifié Il y a 1 an parStella87