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Début du sujet 14 juillet 2022 12 h 59 min
Bonjour,
Les faits de l’arrêt jamart du 7 février 1936 c'est quoi ?
Merci de votre réponse
15 juillet 2022 12 h 33 min
Bonjour,
Les faits de l’arrêt jamart du 7 février 1936 c'est quoi ?
Merci de votre réponse
Bonjour,
Le ministre des pensions et M. <a href=" supprimer le lien ">Jamart échangent de manière « regrettable ». Le ministre prend alors une mesure lui interdisant l’accès aux centres de réforme où il assistera les anciens militaires. Le Conseil d’État est saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre cette interdiction.
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